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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mises à jour le 15/04/2026

Les présentes Conditions Générales de vente sont proposées par EURL Fanny William Consulting, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro SIRET : 99219892900018, dont le siège social est situé au 6 bd Meusnier De Querlon, 44000 Nantes.
Organisme de formation déclaré sous le numéro 52441261744 auprès du Préfet de la région Pays de la Loire. Ce numéro d’enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Courriel : contact@fannywilliam.com

Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes conditions générales sont définis de la manière suivante : 

Professionnel: désigne EURL Fanny William Consulting

Client : désigne le cocontractant qui achète une ou plusieurs Prestations de service du Professionnel. 

Prestations de service : désigne l’ensemble des séances, des accompagnements, des services proposés à la vente par le Professionnel figurant sur son site internet ou sur ses supports de communication.

Formations : désigne toutes les formations, individuelles ou collectives, dispensées à distance ou en présentiel par le Professionnel figurant sur son site internet ou sur ses supports de communication.

Conditions Générales de vente dites CGV : désigne le présent contrat conclu entre le Professionnel et le Client, et qui est réputé être accepté par ces derniers dès la confirmation de l’achat.

Informations précontractuelles communiquées au Client
Préalablement à l’adhésion des CGV et à l’achat des Prestations de service et/ou des Formations, le Client reconnaît avoir été informé d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations légales, notamment les suivantes : 
– La description des Prestations de service et des Formations,
– Leur prix et le cas échéant des frais annexes,
– Les informations relatives au Professionnel tel que son identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, activités etc. et plus particulièrement : 

  • Son nom ou sa dénomination sociale,
  • L’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,

– Les modalités de paiement, d’exécution et de livraison ainsi que les modalités prévues par le Professionnel pour le traitement des réclamations,
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– L’existence d’un droit de rétractation (ses conditions, délai et modalités d’exercice) et son formulaire type,
– Les circonstances dans lesquelles il ne peut exercer son droit de rétractation ou le Client perd ce droit,
– L’obligation du Client de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétraction d’une Prestation de service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation,
– La possibilité de recourir à un service de médiation à la consommation en cas de litige.

Dispositions générales relatives aux présentes CGV

1- Objet des Conditions générales de vente
Les CGV ont pour objet de définir l’intégralité des droits et des obligations du Professionnel et du Client ainsi que les conditions dans lesquelles le Professionnel propose ses Prestations de service et ses Formations.
A compter de leur acceptation par le Client, les CGV s’appliquent à l’ensemble des achats effectués par celui-ci, à l’exclusion de tout autre document. 
Dès lors, les présentes CGV prévalent sur tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des Prestations de service et des Formations qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le Client déclare accepter les présentes CGV dans leur intégralité avant la validation de tous achats.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour contracter et bénéficier des Prestations de service ainsi que des Formations du Professionnel.

2 – Modification des Conditions générales de vente
Le Professionnel se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales et jurisprudentielles, et de les adapter à l’évolution de ses Prestations de service et de ses Formations. 
Les CGV étant susceptibles d’être modifiées, celles applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat.

La description des Prestations de service 
Les Prestations de service qui sont soumises aux présentes conditions générales sont celles figurant à l’adresse URL suivante : www.fannywilliam.com
Les Prestations de service mises en vente font l’objet d’une description détaillée. Les images les représentant ne sont pas contractuelles.
Elles sont proposées à la vente dans la limite des disponibilités du Professionnel et tant qu’elles sont visibles sur www.fannywilliam.com

La description des Formations
Les Formations qui sont soumises aux présentes conditions générales sont celles figurant à l’adresse URL suivante : www.fannywilliam.com – page de vente de mes services de formation.
Les Formations mises en vente font l’objet d’une description détaillée (programme de formation). Les images les représentant ne sont pas contractuelles.
Elles sont proposées à la vente soit dans la limite des disponibilités du Professionnel et tant qu’elles sont visibles sur www.fannywilliam.com

Les Prix
Le prix de vente est celui en vigueur au jour de l’achat. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix sont fermes et définitifs.  Toutefois, le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de l’achat.

Le Professionnel se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses Prestations de service et ses Formations dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Cependant, le Client ne pourra en aucun cas exiger l’application de réduction de prix ou le bénéfice d’offres promotionnelles n’étant plus en vigueur au jour de l’achat. 
En cas de vente hors du territoire français, tous droits de taxes divers exigibles sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. 
Les frais de déplacement, à savoir, les frais kilométriques, de péage, de stationnement etc; ainsi que les frais d’hébergement sont à la charge du Client, sur présentation des justificatifs. 
Les frais kilométriques sont calculés selon le barème administratif. 

Achat
Avant de procéder à l’achat, le Client est tenu de s’assurer que la Prestation de service et / ou la Formation corresponde(nt) pleinement à sa demande. 
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de l’achat.
Les informations communiquées par le Client lors de l’achat engagent celui-ci. 
Dès lors, la responsabilité du Professionnel ne saurait être engagée en cas d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies par le Client.
Le Client doit également disposer d’une adresse e-mail fonctionnelle. Le Professionnel se réserve le droit de suspendre ou de refuser tout achat s’il constate que les Prestations de service et/ou les Formations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation du Client.
Un devis détaillant la nature, la durée et le prix de la Prestation de service et/ou de la Formation peut être établi préalablement à l’achat, sur demande du Client ou systématiquement pour les prestations sur mesure.

Pour procéder à l’achat :  

  • Avant d’acheter, le Client doit réserver via une plateforme tierce, un appel découverte gratuit. Lors de ce rendez-vous, le Client pourra obtenir toutes les informations nécessaires concernant les Prestations de service et les Formations proposées par le Professionnel. 
  • Le Client a la possibilité d’acheter directement en ligne sur www.fannywilliam.com OU par e-mail à l’adresse e-mail suivante :  contact@fannywilliam.com . Éventuellement, le Client indique la date et l’heure du rendez-vous.
  • Préalablement au paiement, le Client doit consulter la politique de confidentialité ainsi que les présentes CGV. 
  • Le Client doit ensuite valider les termes des CGV.

Tout achat validé entraînera l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et l’obligation de paiement.

  • Le Client doit effectuer le paiement selon le moyen de paiement choisi.
  • Le Client recevra un e-mail de confirmation de son achat.

Tout achat effectué en ligne constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Professionnel.

Les conditions de paiement 
Les moyens de paiement acceptés par le Professionnel sont les suivants :

– Par virement bancaire,
– Par carte bancaire,
– En espèce.

En communiquant ses informations bancaires au moment du paiement de l’achat, le Client autorise le Professionnel à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Les paiements par carte bancaire peuvent s’effectuer par le biais d’une plateforme de paiements sécurisés (stripe ou paypal)

Conformément aux termes de l’article L132-2 alinéa 1er du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Si le Professionnel permet au Client un paiement en plusieurs mensualités, cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit.
En cas de paiement réalisé en plusieurs mensualités, la première mensualité est due au jour de l’achat et les suivantes selon l’échéancier défini par le Professionnel. 
Aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé d’un ou plusieurs achats.

Retard de paiement
Le Client s’assure lors de la validation de l’achat qu’il dispose des fonds suffisants pour procéder au paiement du ou des achat(s). 
En cas de non-paiement et de retard de paiement, le Professionnel se réserve le droit, selon les modalités définies dans les présentes CGV, de suspendre la vente, et en l’absence de toute régularisation possible de l’annuler.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC du prix, à compter de la date d’échéance de paiement.
Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.

Exécution des Prestations de service
Le Professionnel s’engage à exécuter sa Prestation de service à la date convenue avec le Client. 
En cas de retard d’exécution, le Client peut enjoindre le Professionnel d’exécuter sa Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut de satisfaire à son obligation d’exécution dans ce nouveau délai, le Client aura la faculté de résilier le contrat selon les modalités prévues dans les présentes CGV. 
Le contrat est considéré comme résilié dès réception, par le Professionnel de la lettre ou de l’email l’informant de cette résiliation, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.

Livraison des Formations 
Les Formations dispensées en ligne sont livrées à l’adresse e-mail indiquée par le Client au moment de l’achat.
Il appartient alors au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées au moment de l’achat.
Si à l’issue d’un délai de trente jours suivant la date de l’achat, la ou les Formations n’ont pas été livrées, le contrat pourra être résilié selon les modalités prévues dans les présentes CGV.

Durée 
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client pour une durée correspondant à la durée des Prestations de service et/ou des Formations. 

Droit de rétractation
Les dispositions de la présente section relatives au droit de rétractation s’appliquent exclusivement au Client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel employant 5 salariés ou moins).

L’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par ledit Code.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, soit l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, que ce soit pour les Prestations de service ou pour les Formations.
Le remboursement du prix au Client interviendra dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le Professionnel est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale ou selon un autre moyen de paiement sans frais supplémentaire pour ce dernier.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties. La rétractation d’un contrat principal à distance met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Exceptions
Toutefois, conformément aux termes de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour :

  • les Prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Professionnel.
  • les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
  2. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
  3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la Consommation.

Dispositions spécifiques aux Formations – Contrat de formation professionnelle (personne physique)
Conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail, lorsqu’un particulier entreprend une Formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, exercé par lettre recommandée avec accusé de réception (article L6353-5 du Code du travail).
Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration de ce délai de 10 jours. À l’issue de ce délai, les sommes exigibles ne peuvent excéder 30 % du prix total convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation (article L6353-7 du Code du travail).
Lorsqu’une entreprise ou un financeur prend en charge la Formation pour le compte d’un salarié, une convention de formation professionnelle est conclue conformément à l’article L6353-1 du Code du travail. Les dispositions relatives au délai de rétractation de 10 jours ne s’appliquent pas dans ce cas.

Comment exercer le droit de rétractation ?
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit adresser à l’adresse e-mail suivante : contact@fannywilliam.com une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation présenté en annexe des présentes CGV. L’utilisation de ce formulaire n’est pas une obligation.

Renonciation explicite à l’exercice du droit de rétractation
Lorsque le Client réserve et achète une Prestation de service à exécution immédiate à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Professionnel recueille son accord préalable et exprès ainsi que sa reconnaissance explicite de la perte de son droit de rétractation, par tout moyen écrit (case à cocher, email de confirmation, etc.). En l’absence de cet accord exprès, le droit de rétractation s’applique dans les conditions légales.

Obligations des parties 

Obligations du Professionnel :
Le Professionnel est tenu de :

– Fournir ses Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, selon une obligation de moyen et non de résultat. Il ne peut notamment garantir que les Formations permettront aux Clients de réaliser leur projet, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser sur ce sujet. 
-Utiliser les informations, documents ou données fournis par les Clients uniquement pour les stricts besoins de la réalisation de ses Prestations. 
– Informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation de sa mission.
– Adresser préalablement au Client avant le début de chaque Formation, l’ensemble des éléments lui permettant de suivre la Formation tels que des descriptifs pédagogiques, moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, calendrier de formations etc. 

Obligations du Client :
Le Client est tenu de :

–  Payer intégralement le prix de la Prestation de service et/ou de la Formation sollicitée selon les modalités décrites dans les présentes CGV. 
– Fournir au Professionnel toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses Prestations et/ou de la Formation et s’engage quant à leur exactitude et leur exhaustivité. 
– Respecter les présentes conditions générales de vente.
– Respecter les droits de propriété intellectuelle du Professionnel et à ne pas tenir de propos diffamatoire à son encontre ainsi qu’à l’encontre de celle son équipe ou à dénigrer auprès de tiers, ses Prestations de service et ses Formations sur les réseaux sociaux ou sur tout autre moyen de communication.
En cas de manquement à l’une de ces dispositions ou plus généralement aux lois et règlements en vigueur, le Professionnel se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.

Garanties
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, les contenus numériques tels que les Formations en ligne proposées par le Professionnel sont soumises aux garanties légales. 
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. 
Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique où il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le Professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4° La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Professionnel restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le Professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le Client bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique. 

Responsabilité 
Conformément à l’article L221-15 du Code de la Consommation relatif à la responsabilité des professionnels dans le cadre des contrats conclus à distance (autrement dit par mail, par téléphone, via un site internet, via un site de réservation en ligne), le Professionnel est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Sous réserve de l’application des dispositions précitées, le Professionnel engage sa responsabilité civile contractuelle selon les dispositions du droit commun des contrats.
Toutefois, la responsabilité du Professionnel ne peut en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, piratages, virus ou tout autre problème involontaire.
La responsabilité du Professionnel ne peut également pas être engagée en cas d’indisponibilité technique des sites internet, de la plateforme en ligne et/ou des applications mobiles permettant l’exécution des Prestations de service ou des Formations, et ce bien que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer leur exécution. 
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Professionnel.  Dès lors, la responsabilité du Professionnel ne peut en aucun cas être engagée en raison de l’inadaptation de ses Prestations de service et de ses Formations aux besoins et informations exprimés par le Client. 
Enfin, la responsabilité du Professionnel ne peut être engagée que pour les dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle de ses obligations. Les dommages indirects ne peuvent donc en aucune manière engager sa responsabilité.
EURL Fanny William Consulting est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Bayvet-Basset, couvrant l’ensemble de ses activités de conseil, coaching et formation.

Force majeure
Le Professionnel et le Client n’engageront pas leur responsabilité en cas de force majeure. 
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Juridictions françaises : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication etc.
Le Professionnel et le Client se rapprocheront pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 
Si le cas de force majeure persiste pendant plus de 15 jours, les présentes CGV pourront être résolues de plein droit à l’initiative du Professionnel ou du Client par lettre simple ou par e-mail, sans que cela ne remette en cause le paiement des Prestations de service préalablement exécutées.

Suspension/ résiliation 

Suspension:
Le Professionnel ou le Client ont la faculté de suspendre l’exécution de leurs propres obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus au moment de l’achat et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. 
Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée par courriel ou par lettre simple dans les meilleurs délais.
Le Professionnel se réserve le droit de suspendre le contrat s’il constate que ses Prestations de service et/ou ses Formations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation du Client.

Résiliation:
Sans préjudice d’une action en responsabilité civile, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie pourra, par e-mail ou par lettre simple, résilier de plein droit les présentes CGV. 
Lorsque le contrat est résilié, le Professionnel s’engage à rembourser les sommes versées par le Client au prorata de la Prestation de service déjà réalisée.
En cas de résiliation et en l’absence de règlement d’avance, le Client sera tenu de régler les sommes correspondant au(x)  Prestation(s) de service déjà réalisées. 
Le Professionnel se réserve le droit de résilier le contrat s’il constate que ses Prestations de service et/ou ses Formations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation du Client.

Politique d’annulation des Prestations de service sur prise de rendez-vous 
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation, le Client a la faculté d’annuler un rendez-vous au plus tard 72 heures avant la date du rendez-vous à l’adresse e-mail suivante : contact@fannywilliam.com
En cas d’annulation dans ce délai, les sommes réglées d’avance seront intégralement remboursées au Client.
En cas d’annulation après ce délai, les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées au Client. Les sommes seront intégralement considérées comme dues au Professionnel.
En l’absence de règlement d’avance, le Client sera tenu de régler l’intégralité du prix de la Prestation de service.
Dans l’hypothèse où le Client ne se présenterait pas au rendez-vous sans en avertir préalablement le Professionnel, le prix de la Prestation de service sera également considéré comme dû.
Les dispositions relatives à l’annulation ne s’appliquent pas en cas de force majeure telle que définie dans les présentes CGV.

Politique d’annulation des Formations professionnelles (B2B)
En cas d’annulation par le Client d’une Formation professionnelle, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Annulation communiquée plus de 15 jours ouvrés avant le début de la Formation : aucune somme n’est due, les éventuelles sommes réglées d’avance sont intégralement remboursées.
  • Annulation communiquée entre 8 et 15 jours ouvrés avant le début de la Formation : 50 % du prix total de la Formation est dû au Professionnel à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Annulation communiquée moins de 8 jours ouvrés avant le début de la Formation : 100 % du prix total de la Formation est dû au Professionnel.

Toute annulation doit être notifiée par écrit à l’adresse suivante : contact@fannywilliam.com

Le Professionnel se réserve le droit d’annuler une Formation en cas de nombre de participants insuffisant ou de tout autre motif légitime, avec un préavis raisonnable. Dans ce cas, les sommes réglées d’avance sont intégralement remboursées au Client.
Les dispositions relatives à l’annulation ne s’appliquent pas en cas de force majeure telle que définie dans les présentes CGV.

Nullité partielle 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont invalidées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables.

Propriété Intellectuelle 
Le contenu mis à disposition du Client que ce soit sur le site internet ou tout autre support de communication, à savoir notamment : tout signe distinctif tel que les marques verbales ou semi-figuratives notamment, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photographies, exercices, connaissances mais également tout autre contenu en lien avec les Prestations de service et/ou des Formations proposées par le Professionnel relève de sa propriété intellectuelle. 

Toute exploitation, reproduction ou adaptation, totale ou partielle de ce contenu par le Client, sans l’autorisation préalable et explicite du Professionnel, est strictement interdite et peut donner lieu à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale et parasitaire. 

Le contenu délivré au Client dans le cadre des Prestations de service et de ses Formations est destiné à un usage strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer, diffuser, adapter ou partager les informations s’y trouvant, qu’elles soient payantes ou gratuites. En cas de violation de cette obligation, quelle que soit la raison, sa responsabilité pourrait être engagée.

Données personnelles
EURL Fanny William Consulting est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles du Client.
Les données ainsi recueillies visent à gérer les achats, assurer la bonne exécution du contrat  et gérer la relation client.
Le Client dispose d’un droit individuel d’information, d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition à communication, de portabilité, de retrait du consentement et de suppression des données.
Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser au Professionnel à l’adresse e-mail suivante : contact@fannywilliam.com
En cas de différend, le Client a la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 
Commission Nationale Informatique et Libertés
3 Place de Fontenoy, 75007 PARIS

Droit à l’image
Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, le Professionnel peut être amené à utiliser des outils de visioconférence (notamment Google Meet). Les séances pourront être enregistrées à des fins strictement professionnelles, notamment pour assurer le suivi de l’accompagnement, la mise en œuvre des moyens pédagogiques et la bonne exécution des Prestations.
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît en être informé et accepte que les séances puissent être enregistrées dans ce cadre. Ces enregistrements ne seront pas utilisés à des fins de communication ou de promotion sans l’accord exprès et séparé du Client.
Toute utilisation de l’image du Client à des fins de communication ou de promotion fera l’objet d’une autorisation distincte et spécifique, recueillie séparément des présentes CGV. Le Client reste libre de refuser cette autorisation sans que cela affecte l’exécution de ses Prestations.

Avis client
Le Professionnel est susceptible de solliciter le Client afin d’obtenir son avis sur son expérience et la réalisation des Prestations de service et/ou des Formations. Cet avis pourra être publié à des fins de communication, publicitaire ou promotionnel sur tout moyen de communication tel que les réseaux sociaux, le site internet etc.
Le Client restera libre de se rétracter de cette autorisation. En cas de rétractation, le Professionnel s’engage à supprimer l’avis du Client publié quel que soit le support de communication utilisé.

Réclamation
Toute réclamation par le Client doit être envoyée par écrit à l’adresse e-mail suivante : contact@fannywilliam.com
Le Professionnel disposera d’un délai de 14 jours pour apporter une réponse écrite à ladite réclamation. 
Si le Professionnel et le Client ne parviennent pas à trouver un accord amiable dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de la réclamation, le Client aura la faculté de saisir le médiateur de la consommation selon les modalités décrites dans les présentes CGV. 

Médiation
En cas de différend, le Client peut saisir le médiateur de la consommation : CM2C
Le Client a la possibilité de le saisir : 
1- Soit par écrit à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
2- Soit directement en ligne sur la page suivante : www.cm2c.net

Juridiction compétente
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes CGV, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions françaises compétentes. S’agissant des litiges impliquant un Client professionnel, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent. S’agissant des litiges impliquant un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent conformément au Code de la consommation.

Loi applicable 
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. 
Elles sont rédigées en langue française. 
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ANNEXE 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de EURL Fanny William Consulting, 6 Bd Meusnier De Querlon, 44000 Nantes – contact@fannywilliam.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de Service ci-dessous :

Commandé le : 

Votre nom : 

Votre adresse :

Signature (si envoi du formulaire en version papier)

Date :